Nous convoquerons le jeudi 05 mai 2022 le Conseil de Gouvernement, présidé par M. Aziz Akhannouch, Chef du Gouvernement, et il sera consacré à délibérer sur un certain nombre de projets de textes de loi et de propositions de nomination aux hautes fonctions conformément à l’article 92 du la Constitution et de réviser un accord international.

M. Abdel-Taif Wehbe, ministre de la justice, a présenté le projet de décret n° 2.22.300 relatif à la commission spéciale chargée de ratifier les formations accessibles aux médecins exerçant dans les cabinets collectifs de préservation de la santé et les formations sanitaires affiliées au secteur de la santé dans l’un des les domaines de la médecine légale, où le Conseil de gouvernement l’a délibéré et approuvé.
Le ministre a expliqué que ce projet s’inscrit dans le cadre de l’adoption de mesures législatives et institutionnelles visant à renforcer les mécanismes de la justice pénale, notamment ceux liés à l’avancement du secteur de la médecine légale, notamment après l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-2019.
Le ministre a ajouté que ce projet de décret vise à mettre en œuvre les exigences des articles 37 et 38 de la loi 77.17, d’une manière qui leur permettra de contourner les obstacles de la situation actuelle représentée par le fait que la plupart des praticiens de la médecine légale au Maroc ne n’ont aucune formation spécialisée reconnue dans ce domaine, malgré leur accumulation Pour une expérience importante en travaillant dans des bureaux de santé collectifs et des établissements de santé affiliés au secteur de la santé.
Le ministre a également souligné que ce projet permettra de remédier aux insuffisances enregistrées au niveau du nombre de médecins légistes ayant obtenu des certificats de spécialisation au Maroc.